Voorbeelden uit tekstcorpus voor projet de loi
1. De lundi à mercredi, il est prévu le débat sur le projet de loi sur la lutte contre la corruption, du projet de loi sur leau, de lavant–projet de loi sur la ville, du projet de loi portant organisation de la profession du notaire et de celui portant organisation de la profession du huissier de justice.
2. Il convient de noter que l‘avant–projet de loi d‘orientation agricole préc';de l‘examen de l‘avant–projet de loi relatif au foncier agricole.
3. Le projet de loi vient d‘ętre remis au Grand Conseil.
4. Les parlementaires pouvaient enterrer le projet de loi.
5. L‘examen du projet de loi devait s‘achever jeudi.